DOSSIER TECHNIQUE FFSR : CRÉER ET GÉRER SON CLUB DE SLOT RACING - $7
Par Marc Joyeux

L'ASSOCIATION ET LA TVA.

PRÉAMBULE :

Ce petit guide pratique a pour but de présenter les principes de base légaux de la fiscalité applicables aux petites associations sans salariés.

Dans le cas de figure de nos clubs de Slot Racing, ce sont nos coopératives d'achat de matériels qui sont concernées par ce document.

Note: le rédacteur, non professionnel de la législation ni de la fiscalité, a passé plusieurs mois dans ce dossier, s'est fait conseiller par des professionnels, et a normalement bien pesé toutes les phrases et tous les mots de l'exposé qui suit.

Glossaire des abréviations utilisées :
CGI Code Général des Impôts HT Hors TVA
FL Éditions Francis Lefebvre TTC Toutes Taxes Comprises
IS Impôt sur les Sociétés Coop Nos coopératives d'achats clubs
TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée
TP Taxe Professionnelle

DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE :

Le problème est complexe, et encore plus pour les dirigeants de clubs qui ne sont pas comptables de métier. Il y a la loi, mais une loi n'est déjà pas facile à comprendre, et en plus elle n'est rien sans des tonnes de décrets, arrêtés, instructions, code des impôts, jurisprudences, réponses ministérielles, ...

Pour faire ce guide, j'ai travaillé d'après les documents suivants (qui datent de 1995, date de rédaction de ce guide technique) :

Journal Officiel de la République Française
"Associations - Textes législatifs et réglementaires"
ISBN 2-11-073507-4
Édition octobre 1993 - Direction des Journaux Officiels 26 rue Desaix 75727 Paris Cedex 15
Prix 48 F + 15 F de port
Commande par correspondance en écrivant à l'adresse de l'éditeur
214 pages
Liste la loi de 1901, pure et dure, sans commentaires, avec quelques lois annexes, décrets et arrêtés.
Totalement imbuvable et inexploitable car aucun commentaire ou explications pratiques.
Nécessaire uniquement pour avoir les textes de base officiels sur la loi de 1901.

DELMAS "Associations - Constitution - Gestion" par Francis Lemeunier
ISBN 2-7144-2812-6
4ème édition avril 1992 Éditions Belfond
216 Bd St Germain - 75007 Paris
Prix 226 F
Librairies spécialisées type FNAC
311 pages
Excellent ouvrage d'initiation, qui explique clairement ce qu'est le principe d'une association, et qui explique et commente presque toutes les notions générales.
Totalement insuffisant dès que l'on a un problème très pointu pour lequel il faut une analyse détaillée et justifiée, comme par exemple la fiscalité.
Possibilité de recevoir des mises à jour.

Francis Lefebvre " Mémento pratique - Associations et fondations Juridique, fiscal, social, comptable"
ISBN 2-85-115283-1
Édition 1995-1996 du 15 avril 1995 Éditions Francis Lefebvre
42 rue de Villiers - 92300 Levallois
Prix 378 F
Librairies spécialisées type FNAC
1294 pages
A ma connaissance le plus complet et le plus détaillé, avec des explications, commentaires, références aux lois, décrets, arrêtés, codes, instructions, conseil d'état, ...
S'armer de courage vu les 1294 pages.
Possibilité de recevoir des mises à jour.
Mais ... quand on veut aller dans l'extrême détail sur la fiscalité, il faut aussi acheter le "Fiscal" de la même collection, qui traite de la fiscalité en général et pas seulement pour les associations.

Francis Lefebvre "Mémento pratique - Fiscal 1995"
ISBN 2-85-1152696
Édition du 10 février 1995 Éditions Francis Lefebvre
42 rue de Villiers 92300 Levallois
Prix 428 F
Librairies spécialisées type FNAC
1342 pages
Vraiment très complet, et vraiment très imbuvable.
Décrit, explique et commente tout dans le détail, mais s'il fait bien référence à toutes les lois, décrets etc..., il n'en donne pas le texte d'origine, d'où le code pratique ci-dessous.

Francis Lefebvre "Code pratique Fiscal 1995
ISBN 2-85-1152742
Édition du 20 février 1995 Éditions Francis Lefebvre
Prix 265 F
Librairies spécialisées type FNAC
1326 pages
Tous les textes officiels (Code général des impôts, procédures fiscales, code des douanes, ...).


Au total 4487 pages ! Bon courage.

Avertissement: il est très difficile, voire dangereux, de résumer en quelques pages ces 4487 pages de documents très techniques. Aussi, l'exposé qui suit est destiné uniquement aux clubs de slot dont je connais bien les spécificités.

RÉGIME FISCAL DES ASSOCIATIONS :

"De l'extrême diversité des activités et des moyens mis en oeuvre par les associations naît une grande variété de sorts fiscaux" (Francis Lefebvre Association 1995, page 361).

À la base, les associations sont soumises au même droit commun et aux mêmes lois générales que n'importe quelle entreprise industrielle et commerciale pour ce qui concerne les trois impôts dits "commerciaux" :
- la TVA,
- l'impôt sur les sociétés (IS),
- la taxe professionnelle (TP).

Mais le statut d'association permet des exonérations spécifiques auxquelles les sociétés (SARL, SA, ...) ne peuvent que très rarement prétendre. Ces exonérations assez diverses sont appliquées en fonction de critères, qu'il faut savoir bien identifier et juger, pour appliquer tel ou tel type d'exonération sur un ou plusieurs de ces trois impôts commerciaux.

En ce qui nous concerne, les critères ont pour but de juger du caractère non lucratif de l'association. C'est ce caractère non lucratif qui nous permet légalement d'échapper à l'IS et à la TP. Le caractère non lucratif se juge sur 3 conditions :

- la gestion désintéressée de l'association (CGI art. 261-7-1-d)
Cela implique en particulier que tous les administrateurs soient totalement bénévoles (ce qui n'exclut pas des remboursements de frais).
En effet, la loi de 1901 n'interdit pas de verser une rémunération aux dirigeants, mais ceci aurait des conséquences importantes sur le plan fiscal et social; ne tentez pas de faire cela dans vos associations.
L'association doit être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes ou par personne interposée (conjoint, ...) aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats financiers de l'exploitation.
Les membres de l'association (dirigeants en tête bien entendu) et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.
Slot Racing: tous nos clubs sont dans ce cas, même si la piste ou certains équipements appartiennent en propre à un particulier (président du club ou autre). Il suffit dans ce cas qu'une assemblée générale ou conseil d'administration constate par écrit le fait que tel matériel est un apport de untel mis à disposition du club.

- l'absence de recherche systématique de profits
Absence de recherche systématique de profits, par le recours à la publicité, par la pratique permettant de dégager systématiquement une marge bénéficiaire.
Il est préférable d'éviter les tarifs modulés, bien qu'à mon avis avoir 10% d'écart entre le tarif adhérents et le tarif extérieurs ne sera pas rédhibitoire.
Slot Racing: pas de problème pour nous. Attention à ne pas faire de pub pour la vente de matériel dans la presse locale ou à l'extérieur du club. Quand à la marge bénéficiaire, si elle est systématique pour l'activité coopérative, nos clubs ont bien d'autres activités qui ne dégagent pas de marge (organisation des entraînements, compétitions, accueil et conseils, ...); il n'y a donc pas de recherche systématique de profits.

- l'utilité sociale
C'est à dire satisfaire un intérêt collectif, en assurant des services de caractère social, éducatif, sportif.
Attention: si une association entre en compétition sur le marché des biens et services avec le secteur concurrentiel (entreprises privées, boutiques, commerces, ...), sa spécificité d'organisme sans but lucratif n'est préservée que si elle exerce son activité dans des conditions plus favorables à l'intérêt des usagers que l'activité analogue d'un organisme à but lucratif.
C'est le cas des clubs de Slot Racing. Attention toutefois à ne pas utiliser de méthodes publicitaires pour nos coopératives d'achat, et pratiquer des tarifs bas. La vente de matériel est un service rendu aux adhérents et sympathisants pour favoriser la pratique de Slot Racing.

En fonction de cela, revenons à nos trois impôts commerciaux :

- la TVA: situation complexe qui justifie à elle toute seule le chapitre suivant.
- l'impôt sur les sociétés (IS)
L'IS à 33% ne frappe que les sociétés de capitaux et les personnes morales se livrant à des opérations lucratives.
Reste l'IS à taux réduit (10% ou 20%) exigible sur les seuls revenus patrimoniaux de l'association (location d'immeubles, revenus de propriétés, certains placement de capitaux mobiliers).
Donc pas de problème d'IS pour nos clubs de Slot Racing.
- la taxe professionnelle (TP)
Les associations ne sont redevables de la taxe professionnelle que si elles se livrent à des opérations les rendant passibles de l'IS de droit commun et à la condition supplémentaire que par leur répétition lesdites opérations caractérisent l'exercice d'une véritable profession.
Donc pas de problème de taxe professionnelle pour nos clubs de Slot Racing.

LA TVA :

Pour vous permettre de bien comprendre, et surtout pour bien justifier l'exposé si des grincheux vous demandent des explications complémentaires, nous allons partir de la situation la plus défavorable, et aboutir au fur et à mesure des possibilités d'exonérations à la situation la plus favorable, seule retenue bien sûr en final.

Voici le droit commun applicable à toutes les sociétés industrielles et commerciales et aux associations :

- une société X achète un objet 100,00 F hors TVA (HT) à son fournisseur F. Le paiement effectué sera de 100,00 F plus 20,6% de TVA, soit 120,60 F TTC (personne ne peut payer hors TVA, sauf dans les duty free extra territoriaux et lors de certains achats à l'étranger).
La société X veut revendre cet objet avec une marge de 25,00 F nette, soit 100,00 F (prix d'achat HT) plus 25,00 FHT de marge plus 20,6% de TVA = 150,75 F.
Une fois l'objet vendu, la société X doit reverser la TVA au fisc, soit 25,75 F et se faire rembourser par le même fisc les 20,60 F de TVA déjà payés au fournisseur F lors du premier achat. Le fisc aura donc touché 20,60 F payés par le fournisseur F, plus 5,15 F (25,75 - 20,60 F) qui correspond à la TVA sur le bénéfice réalisé par la société X.
Ce paiement de TVA ne se fait bien sûr pas à chaque vente, mais une fois tous les mois ou tous les 3 mois.
Sur ces 25,00 F d'énorme bénéfice, la société X devra encore payer l'IS, la TP, le loyer de sa boutique, le salaire de son employé, sa publicité, le leasing de la Rolls du patron, etc ...
- lors des achats à l'étranger, il y a une petite variante: la société X ne payera que les 100,00 F HT à son fournisseur F, devra payer tout de suite les 20,60 F de TVA en France à son centre d'impôt, et payera les 5,15 F de TVA sur la revente une fois l'objet vendu.
De même dans le sens contraire si notre société X vend l'objet à l'étranger, elle ne le fera payer que 100,00 FHT + la marge de 25,00 F HT = 125,00 F HT. L'acheteur se débrouille ensuite avec son fisc local.

Dans le cadre de nos clubs de Slot Racing, nous avons déjà vu que nous ne sommes clairement soumis ni à l'IS ni à la TP. Il ne nous reste plus que la TVA pour laquelle nous devons normalement et impérativement nous livrer à l'exercice décrit ci-dessus qui nécessite beaucoup de "paperasses" en permanence.

Nous allons maintenant parcourir nos 4487 pages de texte pour y chercher comment payer le moins de TVA possible et surtout, comment faire le moins de "paperasse" possible.

Le premier texte étudié ici est le CGI article 261-7-1° a) et b). Ce texte ne nous apporte RIEN. Il est quand même étudié ici pour expliquer pourquoi, car c'est le texte qui est d'abord cité par tous les bouquins de base sur les associations :

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS :COMMENTAIRES :
CGI art. 261 : sont exonérés de la TVA :sous entendu: de la TVA sur la revente, pas la TVA sur l'achat qui doit toujours être payée.
[...].
7. (organismes d'utilité générale) :c'est bien nous
1° a) Les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée. ne nous concerne pas pour les coops, car nous ne vendons pas des services mais du matériel.
Il en est de même des ventes consenties à leurs membres, dans la limite de 10% de leurs recettes totales. ne nous intéresse toujours pas. D'une part cela limite la vente aux seuls adhérents, d'autre part nos coops font très largement plus de 10% de nos recettes des clubs.
Toutefois, demeurent soumises à la TVA, sous réserve des dispositions du b) :
- les opérations d'hébergement et de restauration,
- l'exploitation des bars et buvettes		 bars et buvettes: le problème est assez complexe et fera l'objet d'une autre étude.
Les dispositions sont également applicables aux unions d'associations, dans les rapports avec les membres des associations faisant partie de ces unions. note: la FFSR pourrait légalement faire directement commerce avec les adhérents de nos clubs.
1° b) Les opérations faites [...] par des oeuvres [...] à caractère social ou philanthropique [...] ne nous concerne pas. Quand on lit d'autres articles de la loi 1901, nous ne sommes pas des oeuvres à caractère social ou philanthropique, expression qui doit être prise ici dans le sens "aide sociale aux défavorisés".
En bref, cet article 261-7-1° a) et b) ne nous apporte rien du tout.
1° c) les recettes de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les organismes désignés aux a) et b) [...] ça c'est intéressant ! mais nous ne relevons ni du a) ni du b), ni des autres cas (voir FL Associations index 14611). Pas de chance ...
L'arme cachée est ailleurs: il s'agit de l'article 293 B du CGI. Et cet article n'est pas spécifique aux associations puisqu'il concerne aussi les petites (toutes petites) sociétés :

CGI, art. 293 B 1: "Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils ont réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaire d'un montant n'excédant pas 70 000 F".

Cela s'appelle LA FRANCHISE EN BASE.

C'est bien notre cas de figure: nous brassons moins de 70 000 F par an avec nos ventes de matériel.
Courant 1996, la limite est maintenant passée à 100 000 F (loi 96-314 du 12 avril 1996, JO du 13 avril 1996).

Quelques précisions :
- il s'agit de 100 000 F hors TVA (CGI art. 293 D 1), c'est à dire que pour faire ce calcul (et vérifier que nous ne dépassons pas ce seuil), nous devons retirer la TVA de nos factures fournisseurs (sauf s'il s'agit d'une association elle même bénéficiant du régime de franchise en base car alors elle ne peut pas faire ressortir la TVA sur ses factures - voir un peu plus bas),
- cela ne dispense en aucun cas l'association de payer la TVA lors de l'achat de nos marchandises. Celle-ci doit être payée. Nos achats doivent se faire TTC,
Nos achats en CEE doivent eux aussi se faire TVA comprise, même si la règle communément admise pour les achats à l'étranger est l'achat hors taxes. Nos fournisseurs étrangers doivent nous considérer comme des particuliers et nous faire payer la TVA (voir FL fiscal 1995 page 636 index 4287 faisant référence au CGI Art. 256 bis 1-2°).
Note: je me suis mis d'accord avec notre fournisseur préféré en Hollande: il nous facturera désormais systématiquement la TVA, sauf pour ceux qui lui feront la demande inverse en lui fournissant alors un n° de dossier TVA en France (car quand on ne bénéficie pas du régime de franchise en base, on a un n° TVA en plus de l'APE et du SIRET, et on achète hors TVA à l'étranger et on paye la TVA en France).
Avantage: la TVA est à 17,6 % en Hollande alors qu'elle est à 20,6% en France.
- par contre, nous ne devons pas le différentiel de TVA, c'est à dire la TVA sur la partie de bénéfice que nous réalisons.

Les conséquences sont :
- pas de TVA à payer sur le bénéfice réalisé, mais ceci n'est que peu d'argent d'autant plus que nos bénéfices sont très minimes,
- l'intérêt principal est l'extrême simplification des déclarations à faire (aucun paiement de TVA au fisc et aucun papier à faire et à envoyer, à aucun moment),
- comme la TVA que nous payons est uniquement sur la partie achats à nos fournisseurs, il n'est pas possible de dégager un taux de TVA par rapport au prix de vente.
Les factures que nous pouvons être amenés à émettre (si un acheteur en réclame une), doivent être faites TTC sans aucune mention de TVA. La mention légale "TVA NON APPLICABLE - Art. 293B du Code Général des Impôts" doit obligatoirement figurer sur chaque facture (voir CGI Art. 293E). Notre client ne pourra en aucun cas récupérer cette TVA si lui même revend le matériel par la suite (la TVA sera payée 2 fois au fisc ! Tant mieux pour lui ...).
L'avantage est que nous pouvons très officiellement faire des factures.

Mode d'emploi :
- nous avons juste à faire une "Déclaration d'existence" ou "Déclaration initiale". Un numéro APE plus un numéro SIRET nous seront alors donnés.
Pour faire cette déclaration, il faut s'adresser au centre des impôts dont dépend le siège social de l'association (et non au centre des impôts de la préfecture où l'association est déclarée: chaque préfecture ou sous-préfecture contrôlant plusieurs centres d'impôts).
Le formulaire à remplir est le CERFA M1 n° 90-0108 (note: plus de la moitié des cases de ce formulaire ne sont pas à remplir pour nos petites associations). Y joindre une copie de la page du JO de votre création, un exemplaire des statuts, et une demande de mise sous régime de franchise en base que nous pouvons exiger tout de suite et qui ne peut pas nous être refusée (voir fin du CGI 293 B 1, libre au centre des impôts de faire un contrôle en fin d'année pour vérifier que nous ne dépassons effectivement pas la limite des 100 000 F de chiffre d'affaire annuel).
Environ 3 semaines après, vous recevez, à l'adresse du siège social, un papier de l'INSEE avec APE et SIRET. Mais nous n'avons pas de n° RC (Registre du Commerce), et donc aucune formalité à faire à la Chambre de Commerce et d'Industrie.
Il ne reste plus alors qu'à faire attention à ne pas dépasser les 100 000 F de vente hors TVA par an, à créer si besoin est une autre association tampon pour répartir les ventes si vous craignez de dépasser ce seuil, et à avoir une comptabilité bien claire avec toutes les pièces justificatives (factures d'achat, encaissements des chèques, traces régulières des recettes d'argent liquide, ...) en cas de contrôle de votre centre des impôts.

Je n'ai vu nulle part, dans le cas du régime de franchise en base, de trace de déclaration annuelle à faire. Il faut juste savoir présenter les comptes avec pièces justificatives sur demande.

Modèle de lettre de demande de déclaration au centre de formalité des entreprises du centre des impôts :

Slot Racing Club de Trifoullis les Oies, le 01/01/2000
Déclaré le xxx à la Préfecture de XXX sous le n° XXX
à Centre de formalité des entreprises
Centre des impôts de XXX
Madame, Monsieur,
Notre association envisage de réaliser des ventes de matériel spécifique à notre activité à ses adhérents et ses sympathisants comme cela est prévu par nos statuts.
Comme nous prévoyons un chiffre d'affaire inférieur à 100 000,00 FF par an, je demande à bénéficier du régime de franchise en base pour ce qui concerne la gestion de la TVA (article 293B du code général des impôts).
Nous prévoyons de réaliser des achats intra-communautaires (au sein de la CEE).
J'ai donc l'honneur de faire, par la présente, une déclaration d'existence comme prévu à l'article 286 du CGI.
DUKHON Lajoie - Président du Slot Racing Club de Triffouillis les Oies.
Pièces jointes : . le formulaire CERFA M1 n° 90-0108 renseigné,
. Déclaration de création du ...date... mentionnant les membres du Conseil
d'Administration à la Préfecture de xxx,
. Récépissé de déclaration de création à la Préfecture de XXX,
. 1 exemplaire des Statuts de notre association..
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