DOSSIER TECHNIQUE FFSR : CRÉER ET GÉRER SON CLUB DE SLOT RACING - $1
Par Marc Joyeux
GÉNÉRALITÉS SUR LES ASSOCIATIONS TYPE " LOI 1901 "
PRÉALABLES :
Les associations de 1901 sont l'objet de tous les préjugés possibles :
" Une association ne peut pas faire de bénéfices .... "
" Il faut des statuts conformes aux modèles type ... "
" Une association est sans but lucratif ... "
" Il faut être au moins 3: le président, le trésorier, le secrétaire ... "
FAUX - FAUX - ET ARCHI FAUX !
Comme pour beaucoup d'autres choses, on entend tout et son contraire, porté par la rumeur
populaire, amplifié par les "je-sais-tout", simplement commenté en toute confiance par les
septiques.
Mettons donc les choses au clair :
Article 1 de la loi du 1er juillet 1901 : "L'association est la convention par laquelle deux ou
plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur
activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité,
par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations".
Avec cela (et confirmé par les 4487 pages de la littérature spécialisée citée ci-dessous au
chapitre sur la TVA), on répond tout de suite aux 4 questions posées ci-dessus :
- une association peut faire des bénéfices, elle n'a seulement pas le droit de les distribuer.
Ce n'est pas du tout la même chose ...
- pas de statuts type, mais un contrat dans lequel on peut mettre, presque, ce que l'on veut.
Des décrets n'imposent que peu de choses: définir un objet, un siège social, un ou des
responsables. Les associations 1901 n'ont même pas l'obligation de faire une assemblée générale
annuelle ! (sauf si vos Statuts que vous avez vous-même fait pour votre association vous y
obligent),
- quant à l'aspect non lucratif, ce n'est pas pour du vide que la littérature spécialisée
consacre plusieurs pages aux associations à but lucratif (voir plus loin le chapitre sur la
TVA).
- il suffit bien de 2 personnes pour créer une association.
Reconnaissons quand même que pour nous pauvres terriens, les lois sont difficilement
compréhensibles, car entre "faire des bénéfices", "partager des bénéfices", "but lucratif",
"gestion désintéressée", "bénévolat", ... il faut jouer sur les mots pour savoir faire la
différence entre toutes ces notions.
Pour nos petites associations de loisirs, retenons juste quelques principes de base, qui même
s'ils ne sont pas absolument obligatoires, sont nettement préférables pour ne pas risquer de
faire d'erreur et d'avoir des ennuis :
1- il faut que les responsables soient bénévoles,
2- on peut encaisser des cotisations et vendre des services, et cela générera par principe du
bénéfice. Ce bénéfice peut être laissé dans la caisse en fin d'année pour mieux servir l'année
suivante, et il peut même servir à vous emmener tous au restaurant sans problème (si le compte
est approvisionné toutefois ...).
ASSOCIATION DE FAIT / ASSOCIATION DÉCLARÉE :
Autre préjugé à faire tomber: une association n'a pas obligatoirement à être déclarée en
préfecture. Il s'agit dans ce cas d'une association dite "de fait", qui n'a ni la "capacité
juridique" ni la "personne morale" - avoir un carnet de chèques au nom de l'association par
exemple (loi de 1901, et inutile d'aller bien loin: article 2). De célèbres associations dont
on entend parler régulièrement dans les médias sont des associations de fait, non déclarées.
LES DROITS, LES POUVOIRS, LES RESPONSABILITÉS :
Les droits et les pouvoirs des différents responsables de l'association sont pour la plupart
réglés par les Statuts et le Règlement Intérieur. Ces documents doivent être précis sur le
sujet, la loi de 1901 n'imposant rien du tout.
Il faut savoir qu'une association a des obligations et des responsabilités: obligation
comptables et fiscales si l'association brasse de l'argent ou réalise certains types
d'opérations (vente de matériel par exemple, ce qui est notre cas), responsabilité civile en
cas de dommage causé à des tiers par la faute de l'association, etc ...
Et les présidents d'associations doivent être bien conscients qu'en cas de problèmes, ils se
retrouvent quasi systématiquement en tête de ligne (fisc, assurances, justice, ...). Ils ne
peuvent donc pas se payer le luxe d'ignorer totalement les lois. Ils doivent prendre des
précautions, eux-mêmes, ou déléguer en bonne et due forme certaines de leurs responsabilités
(gestion de la sécurité, trésorerie, fiscalité, impôts, assurances, ...).
Attention: même les dirigeants d'une association "de fait" (non déclarée) ont des obligations
type responsabilité civile pour les manifestations qu'ils organisent au nom de l'association.
Ses dirigeants ne peuvent en général pas se réfugier derrière l'anonymat sous prétexte de non
déclaration en préfecture, car il y a la plupart du temps des documents, des contrats, des
courriers qui permettent de les identifier.
Le rôle du président est particulier: en cas de litige entre l'association et le fisc ou la
justice, c'est lui qui doit répondre des fautes de l'association, à titre personnel même dans
de nombreux cas surtout s'il y a malversation, ou si l'association est en défaut d'assurance
pour des problèmes de responsabilité civile, ou si une faute grave, même involontaire, a été
commise (voir exemple 2 ci-dessous). Depuis le drame du stade de foot de Bastia il y a de
nombreuses années, les lois et la jurisprudence ont évolué, en mars 1994, dans le sens d'une
mise en cause plus systématique des présidents d'association. Cette mise en cause peut
maintenant être civile (argent) et pénale (prison).
Lire avec soin les chapitres ci-après sur les assurances et la TVA.
Pour en terminer avec le président et les administrateurs d'une association, il faut savoir
que la loi et la jurisprudence considèrent qu'ils sont des mandataires de leur association (le
mot mandataire à l'air d'avoir une connotation juridique précise que j'ignore), et qu'à ce
titre ils sont librement révocables à tout moment par les mandants, c'est-à-dire les adhérents,
et ce même si les statuts prévoient leur irrévocabilité ou s'ils ne sont pas encore en fin de
leur mandat (1, 2 ou 3 ans en général). Dans le cas de tels statuts, le président révoqué
pourrait juste réclamer des dommages et intérêts si la révocation lui porte préjudice, moral ou
financier. Références: Cour d'appel Paris 21 avril 1986: Revue des Sociétés 1987 p 90, note
E. Alfandéri, Code Civil art. 2004.
LES STATUTS ET LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR :
Les Statuts sont les règles officielles de fonctionnement de l'association qui sont censées
être connues de tous, même des non adhérents (les tiers). Ils doivent être déposés en
préfecture, où n'importe qui aura le droit de venir les consulter. Pour les modifier, les
Statuts prévoient en général qu'il faut une assemblée générale extraordinaire, et il faut les
redéposer en préfecture et malheureusement re-payer une insertion au Journal Officiel pour
signaler officiellement au public (aux tiers, voir ci-dessous) qu'il y a eu une modification.
Il ne faut surtout pas chercher à trop détailler les Statuts. On s'en mord toujours les doigts
après quelques années, car des Statuts sont difficiles à changer, ne serait-ce que d'un seul
mot (AG extraordinaire, re-déclaration en préfecture, insertion JO). Il faut rester très
général sur les règles de fonctionnement, et il faut renvoyer tous les détails au Règlement
Intérieur, qu'un simple Conseil d'Administration peut modifier. Le Règlement Intérieur n'a pas
à être déposé en préfecture.
La loi de 1901 et tous les décrets d'application ne prévoient que peu de clauses obligatoires
dans les Statuts: avoir un objet, un siège social, une dénomination, avoir un Président, ne
pas avoir un objet contraire aux "bonnes moeurs" (et même dans ce dernier cas, la préfecture ne
peut pas refuser la demande de déclaration, seule une juridiction officielle adéquate peut a
posteriori, sur demande de la préfecture ou d'un tiers plaignant, dissoudre l'association qui
a été créée avec un objet illicite).
Contrairement aux Statuts qui sont déposés en préfecture et sont donc censés être connus de
toute personne ayant à en avoir connaissance, essentiellement des personnes qui seraient en
affaire avec votre association (*1), le Règlement Intérieur est censé n'être connu que des
adhérents et non des personnes extérieures. Il n'est donc applicable qu'aux adhérents. On dit
en langage juridique que le règlement intérieur est " non opposable aux tiers " alors que les
Statuts sont " opposables aux tiers ".
(*1): toute personne désireuse de traiter avec une association peut et doit procéder à trois
vérifications: 1- s'assurer que l'acte entre dans l'objet de l'association, 2- s'assurer que
son interlocuteur a qualité pour représenter l'association (d'ou l'utilité des art. 16 du
modèle de statuts et art. 30 du modèle de RI ci-dessous), 3- s'assurer de l'absence de clauses
limitatives de pouvoirs. Ces vérifications s'opèrent par la consultation des statuts et liste
des dirigeants déposés en préfecture.
Faute de quoi cette personne extérieure pourrait en être de sa poche d'avoir signé un contrat
ou un chèque à quelqu'un qui n'avait pas de droit de représenter votre association, ou d'avoir
signé un contrat qui serait dénoncé ultérieurement car n'entrant pas dans l'objet de
l'association prévu aux Statuts.